Justice
Les Etats-Unis officialisent la signature électronique.
Par Jerome Saiz, le 01 oct 2000 à 23:23:00.
A partir d'aujourd'hui les américains peuvent signer leurs documents électroniques en toute confiance. La signature cryptographique est désormais officiellement reconnue.
C'est aujourd'hui qu'est entré en vigueur aux Etats-Unis le "Electronic Signatures in Global National Commerce Act", un texte donnant à la signature électronique la même valeur que celle couchée sur papier.Rappelons que la France a voté le 13 mars dernier une loi similaire visant à "adapter le droit de la preuve aux technologies de l'information", relative à la signature électronique. Son décret d'application a été soumis à consultation publique, du 25 juillet au 15 septembre 2000. Les résultats de cette consultation seront rendus publics, et le décret publié, au dernier trimestre 2000.
Cartes blanches
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